Article 1 – Définitions et présentation des Conditions générales
Est dénommé par la suite « bailleur » ou « propriétaire » : SAS BSSKI le propriétaire des lieux proposant un logement (ou un ensemble de logements), dénommé par la suite « logement » : Tout contrat de location (dénommé par la suite « contrat ») ou autre accord écrit passé entre le bailleur et un locataire l’emporte en cas de contradiction sur les clauses des présentes conditions générales de location. Les clauses des conditions générales, par défaut, permettent d’aborder les points non réglés par d’autres accords écrits particuliers.
Article 2 – Etat des lieux
Le propriétaire déclare que les locaux proposés en location correspondent aux caractéristiques du logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. A défaut d’état des lieux, l’article 1731 du Code civil indique que le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf preuve contraire (par exemple grâce à des photographies du logement). Le locataire est donc supposé prendre et devoir rendre le logement en parfait état.
Article 3 – Obligations du propriétaire
Le propriétaire est obligé de délivrer au locataire un logement propre et en bon état général, conforme à l’état descriptif du logement. Il doit faire, pendant toute la durée du contrat de location, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, selon l’article 1720 du Code civil. Ceci ne comprend pas les réparations locatives, telles énumérées par le décret du 26 août 1987. Le propriétaire est obligé d’entretenir le logement en état de servir selon l’usage pour lequel il a été loué.Le propriétaire est obligé d’assurer la jouissance paisible du logement. Le propriétaire est obligé de garantir le locataire contre les vices ou défauts du logement qui en empêchent l’usage, même si le propriétaire ne les a pas connus au moment de la signature du contrat de location. S’il résulte une perte pour le locataire suite à ces vices ou défauts, le propriétaire est tenu de l’indemniser, comme stipulé dans l’article 1721 du Code civil.
Article 4 – Obligations du locataire
Arrivée et durée de la location : Sauf mention contraire portée au contrat, l’entrée dans les lieux s’effectuera à partir de 16H00 le premier jour de location, et la sortie avant 10h00 le dernier jour de location. Si le locataire décide de partir de façon anticipée du logement, aucun remboursement partiel n’est dû automatiquement par le propriétaire. Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour prévu dans le contrat de location.
Capacité : Les lieux proposés sont correctement équipés pour le logement d’une part et l’accueil d’autre part d’un nombre maximum de personnes précisé dans le descriptif du logement ou dans le contrat de location. Sauf autorisation expresse du propriétaire, le locataire s’engage à respecter ces limites d’accueil et de logement pour la sécurité de tous et la bonne tenue des lieux. Si le nombre de personnes dépasse la capacité du logement, le propriétaire est en mesure de refuser les personnes supplémentaires ou de demander le paiement d’une somme supplémentaire. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Animaux de compagnie : Sauf mention contraire précisée dans le contrat, les animaux ne sont pas acceptés dans les lieux d’hébergement, et le séjour de ces animaux sera refusé par le propriétaire. En cas de refus du propriétaire d’accueillir certains animaux sur les lieux de l’hébergement, ce refus ne pourra en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du locataire, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Respect des lieux : Le locataire est tenu d’user du logement en bon père de famille et d’user paisiblement des lieux, sans créer de troubles au voisinage. Il doit utiliser le logement conformément à la destination qui est prévue dans le contrat de location. Le locataire est tenu d’entretenir le logement lui-même et de le rendre, lors de son départ, en bon état de propreté. En cas de non-respect de cette obligation, le propriétaire est en droit de réclamer au locataire un montant forfaitaire pour couvrir les frais de nettoyage du logement, qui sera déduit de la caution déposée. La location saisonnière est consentie uniquement à un usage exclusif d’habitation. Il est donc interdit d’y exercer son activité professionnelle voire commerciale. Le locataire est tenu d’occuper les lieux personnellement. Il ne peut pas sous-louer ou céder le contrat de location. Le locataire doit vérifier que sa responsabilité est couverte par une assurance couvrant les risques locatifs. Le locataire est tenu de payer toutes les sommes dues, notamment le loyer, le dépôt de garantie et, si applicable, les charges et la taxe de séjour à la date convenue dans le contrat de location.
Article 5 – Réparations urgentes
Si le logement a besoin de réparations urgentes qui ne puissent pas être différées jusqu’à la fin du contrat de la location, le locataire ne peut pas les refuser, même si ces réparations lui causent des incommodités et même si le locataire est privé d’une partie du logement pendant une certaine durée. Toutefois, si ces réparations durent plus de 21 jours, le prix de la location doit être diminué à proportion du temps et de la partie du logement dont le locataire aura été privé. Le locataire pourra faire résilier le contrat de location au cas où les réparations rendent inhabitables le logement, conformément à l’article 1724 du Code civil.
Article 6 – Annulation ou non-présentation, arrhes et acompte
Avant la date de prise d’effet du contrat : Le propriétaire et le locataire ne seront tenus à aucun engagement stipulé dans le contrat de location ou dans ces conditions générales si, à la date précisée sur le contrat, le propriétaire n’a pas renvoyé le contrat signé et approuvé et les arrhes demandés, ou bien si le propriétaire ne confirme pas la réservation. Si le propriétaire ne donne pas suite à la demande de réservation, les arrhes ne doivent pas être conservés par le propriétaire et être remis au plus vite au locataire. Après la date de prise d’effet du contrat : La somme versée initialement par le propriétaire au locataire est qualifiée d’arrhes ; le propriétaire et le locataire ont donc la possibilité de se dédire. Selon l’article 1590 du Code civil si le locataire se dédit, il perd les arrhes versées. Si le propriétaire se dédit, il doit rembourser au locataire le double des arrhes. Le montant initialement versé sous forme d’arrhes sera considéré comme un acompte à partir de 15 jours avant le premier jour de la location, et le locataire sera considéré engagé et ne pourra plus se dédire simplement en perdant les sommes versées. Les acomptes impliquent que l’engagement porté au contrat est considéré comme définitif. Si le locataire annule la location ou ne se présente pas à la date prévue par le contrat, le propriétaire est en droit de réclamer au locataire 50% du loyer prévu par le contrat s’il n’arrive pas à trouver un nouveau locataire pour la période considérée. En cas d’annulation du contrat de location par le propriétaire après versement d’un acompte, le locataire peut réclamer une indemnisation au propriétaire pour le préjudice subi.
Article 7 – Dépôt de garantie
Avant son arrivée et de la récupération des clés, le propriétaire est en droit d’exiger du locataire le dépôt d’une caution, ou dépôt de garantie, prévue par le contrat pour répondre des dégâts qui pourraient être causés au logement et aux objets mobiliers qui le garnissent, ou encore si nécessaire pour en retrancher les charges locatives non comprises dans le loyer si cela est prévu par le contrat. Tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé au propriétaire à sa valeur de remplacement par le locataire qui s’y oblige. Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêts, ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement d’une partie du loyer, et sera remboursé après restitution des clés et après déduction, s’il y a lieu, des réparations ou charges locatives, au départ du locataire ou au plus tard sous 3 mois après ce départ. Le propriétaire doit alors fournir au locataire les justificatifs des sommes retenues sur le dépôt de garantie. La restitution des clés au propriétaire, en fin de location, n’emporte pas renonciation du propriétaire à des indemnités pour réparations locatives, s’il prouve que les dommages sont le fait du locataire.
Article 8 – Assurances
Le propriétaire peut exiger du locataire que ce dernier soit assuré à une compagnie d’assurances notoirement connue contre les risques de vol, incendie et dégât des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et en justifier à la première réquisition du propriétaire. Le propriétaire décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurances pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.
Article 9 – Autres remarques Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées dans le contrat. En cas de contestation, le tribunal compétent sera celui de la situation des lieux loués. Si une disposition des présentes conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.
4, Rue du Pont d'Arcole, 38580 Allevard France
